Résidence fiscale française : les critères essentiels

Le nombre de jours passés en France est utile à suivre. Il ne permet pas, à lui seul, de déterminer une résidence fiscale.

Ce que prévoit le droit français

L’article 4 B du Code général des impôts prévoit qu’une personne peut avoir son domicile fiscal en France si elle y a son foyer ou son séjour principal, y exerce son activité professionnelle principale, ou y a le centre de ses intérêts économiques.

Ces critères ne constituent pas un barème de points. Ils doivent être examinés avec les faits de votre situation.

Pourquoi les jours ne suffisent pas

Les jours de présence permettent de documenter un séjour principal lorsque vous ne disposez pas d’un foyer. Ils ne remplacent pas l’examen du foyer, de l’activité ou des intérêts économiques.

Une convention fiscale internationale peut aussi s’appliquer lorsqu’un autre pays vous considère également comme résident. Dans ce cas, elle sert à déterminer le pays de résidence fiscale au sens de la convention.

Ce que Monparcours vous apporte

Monparcours garde vos dates et vos réponses déclaratives en vue. L’application peut vous signaler un élément à vérifier, sans établir votre résidence fiscale ni produire un avis personnalisé.

Sources vérifiées le 16 septembre 2026 : article 4 B du Code général des impôts sur Légifrance et impots.gouv.fr. Article informatif, sans conseil personnalisé.